1/ Clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral (loi n° 80835 du 12/05/80 et 85,98 et 85,95 du 25/01/85) : les animaux vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires. A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou autres titres créant une obligation de payer ; seul l'encaissement effectif du prix par le vendeur libère l'acheteur de ses obligations.

2/ Le vendeur promet de délivrer à l'acheteur le certificat de naissance, dès réception de la S.C.C., ou le pedigree, après règlement total.

3/ L'acheteur est tenu de présenter l'animal à son vétérinaire au plus tard le 7ème jour calendaire suivant celui de l'acquisition. Dans le cas ou une anomalie ou une pathologie venait à être découverte, l'acheteur est tenu à ramener le chiot au vendeur pour qu'il lui soit remboursé ou remplacé. Seul le vétérinaire du vendeur est habilité à constater et à traiter durant ce délai. L'acheteur qui ne respectera pas cette clause et qui engagera des frais de vétérinaire sur l'animal renonce à faire supporter au vendeur ces dits frais. L'animal étant un bien meuble et un bien vivant, l'acheteur exonère le vendeur de la présence éventuelle de vices cachés.

4/ Si pour une quelconque raison, le pedigree était refusé au chien pour non conformité au standard, le vendeur s'oblige à rembourser à l'acheteur la moitié du prix d'acquisition, sous réserve de la production du refus de confirmation établi par le juge de la SCC, d'un certificat de stérilisation de l'animal établi par un vétérinaire, et de la restitution du Certificat de Naissance.

5/ En cas de litige seul le tribunal de 77000 MELUN (Seine et Marne, France) est compétent.